Conditions générales de vente

1. Champ d’application

Ces conditions encadrent les commandes de textiles et de prestations de personnalisation auprès de C2T CREATEUR2TSHIRT, SARL au capital de 1 000 €, SIREN 821 893 369, RCS Fréjus. Contact commercial : 45 rue Jean Jaurès, 83600 Fréjus, createur2tshirt@gmail.com, 06 20 66 72 76. Siège social : 320 avenue de Provence, 83600 Fréjus.

Le site présente les produits et permet de demander un devis. L’envoi du formulaire ou l’utilisation du chat ne constitue pas une commande. Les dispositions protectrices des consommateurs restent applicables lorsqu’elles sont légalement requises.

2. Devis et commande

Le devis précise les textiles, références, couleurs, tailles, quantités, marquages, prix, modalités de paiement et de remise ou d’expédition, ainsi que la date ou le délai de réalisation. Sa durée de validité y est indiquée. Le client vérifie ces éléments avant acceptation.

La commande devient ferme après l’acceptation du devis par le client et la confirmation de l’atelier, selon les conditions indiquées sur le devis. Les présentes conditions sont remises au client sur un support durable avant son engagement. Les conditions particulières du devis précisent les modalités propres au projet, sans écarter les droits impératifs du client.

3. Prix et paiement

Les prix sont établis sur devis. Pour les consommateurs, le montant total à payer est indiqué toutes taxes comprises ; les frais supplémentaires éventuels sont annoncés avant l’acceptation. Pour les professionnels, les montants hors taxes, la TVA applicable et le total sont précisés.

Les moyens de paiement acceptés, les échéances et un éventuel acompte sont indiqués sur le devis. Aucun pourcentage d’acompte ni délai de paiement particulier n’est imposé par le site.

Pour les clients professionnels, les pénalités de retard sont exigibles conformément aux dispositions applicables, sans rappel préalable, au taux indiqué sur les documents commerciaux et au moins égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. L’indemnité forfaitaire légale de recouvrement est de 40 €. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux consommateurs.

4. Visuels et validation

Le client fournit les fichiers et instructions utiles au projet et s’assure qu’il dispose des droits nécessaires sur les contenus transmis. L’atelier peut demander une modification du fichier ou refuser un contenu illicite.

Les aperçus du site ne constituent pas un bon à tirer et ne garantissent pas un rendu identique. La préparation du visuel, ses dimensions et son emplacement sont confirmés avec l’atelier. Lorsqu’un bon à tirer est prévu, le client vérifie notamment les textes, dimensions et placements avant validation. Cette validation n’exclut pas les garanties légales ni la responsabilité de l’atelier pour sa propre exécution.

5. Disponibilité, délais et remise

Les coloris et modèles présentés correspondent au catalogue et ne valent pas engagement de stock. L’atelier confirme la disponibilité lors du devis. Tout changement de produit ou de caractéristique essentielle doit être accepté par le client.

Les modalités de remise ou d’expédition, leurs éventuels frais et la date ou le délai sont fixés dans le devis. En cas de difficulté, l’atelier informe le client. Les droits légaux du consommateur en cas de retard restent applicables. Lorsqu’il est consommateur, le transfert du risque intervient à la prise de possession physique du bien, sauf exception légale.

6. Modification et annulation

Toute modification ou demande d’annulation doit être adressée rapidement à l’atelier. Ses conséquences sont examinées selon l’état de la commande et les engagements convenus, sous réserve des droits légaux du client. Aucune clause de non-remboursement automatique n’est applicable à toute commande.

7. Rétractation pour les consommateurs

En cas de contrat conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose en principe d’un droit de rétractation de quatorze jours. Ce droit ne s’applique pas aux biens confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés, conformément à l’article L.221-28, 3° du Code de la consommation. L’exception doit être portée à sa connaissance avant la conclusion du contrat ; elle ne supprime pas les garanties légales.

Pour une commande bénéficiant du droit de rétractation, le délai court à compter de la réception du bien. Le client peut adresser une déclaration non équivoque à createur2tshirt@gmail.com ou à l’adresse de contact, en précisant son nom, son adresse et la commande concernée. Les informations et le formulaire légal sont remis avant la conclusion de cette commande. Les modalités de retour et de remboursement suivent la loi.

8. Garanties légales

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Elles s’appliquent également aux biens personnalisés lorsque leurs conditions sont réunies.

La garantie de conformité peut être mise en œuvre pendant deux ans à compter de la délivrance du bien. Dans les conditions légales, le consommateur peut obtenir sa réparation ou son remplacement, sans frais et au plus tard dans les trente jours de sa demande ; si ces solutions sont impossibles ou ne sont pas mises en œuvre conformément à la loi, une réduction du prix ou la résolution du contrat peut être demandée. Les défauts apparaissant pendant les vingt-quatre mois suivant la délivrance d’un bien neuf sont présumés exister à cette date, sauf exception légale.

Pour un vice caché, l’action doit être engagée dans les deux ans de sa découverte, dans les limites prévues par la loi. Le client peut demander la restitution du bien contre remboursement ou le conserver contre une réduction du prix. Pour signaler un défaut, contactez l’atelier en décrivant le problème ; une photographie peut faciliter son examen. Aucun délai de réclamation contractuel ne réduit ces droits légaux.

9. Réclamations et médiation

Les réclamations écrites sont adressées à createur2tshirt@gmail.com ou à C2T CREATEUR2TSHIRT, 45 rue Jean Jaurès, 83600 Fréjus. Après une réclamation préalable restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent.

L’entreprise n’a pas encore désigné de médiateur de la consommation. Les coordonnées du dispositif seront ajoutées à cette page lorsqu’il aura été choisi.

10. Données personnelles et droit applicable

Les données de commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Le droit français est applicable, sans priver le consommateur des protections impératives dont il bénéficie. À défaut de solution amiable, les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales applicables.